Daily Archives: avril 5, 2016

Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux publicités trompeuses | Etablissement d’enseignement supérieur privé : ce qu’il faut savoir

Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux publicités trompeuses | Etablissement d’enseignement supérieur privé : ce qu’il faut savoir
Les articles L. 213-1 (tromperie) et L. 121-1 du Code de la consommation punissent « quiconque […] aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même…


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